Les avertisseurs de radars sont en principe légaux
Mer 18/01/2012 — Un beau challenge pour un avocat qui veut se faire connaitre.
Le ministère de l'intérieur a mis en place un nouvel arsenal juridique pour empêcher les automobilistes de connaitre l'emplacement de ses outils de répression. C'est l'interdiction des avertisseurs de radars, mais le législateur a probablement omis d'accorder son texte avec un autre qui lui est théoriquement supérieur : la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Son article 11 édicte la règle suivante : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières » (texte officiel). La connaissance de l'emplacement d'un radar est une information que toute personne est libre de connaitre et de transmettre. Il reste que faire établir la non conformité d'un décret ministériel avec le droit européen n'est pas simple. Le fabricant Navx a saisi le conseil d'état, la procédure est en cours.
Rubrique(s) et mot(s)-clé : hors-constructeur ; securite-routiere