Bornes de recharge dans les nouvelles constructions : ce que dit la loi et ce qu'elle ne dit pas

Sam 23/07/2016 — Exemple concret.

On attendait ces textes depuis longtemps, ils fixent les obligations que doivent respecter les futurs nouveaux bâtiments, ceux dont les demandes de permis de construire seront déposés après le 1er janvier 2017. Ces nouveaux textes s'appliquent à tous les bâtiments (hors la maison individuelle), qu'ils soient à usage d'habitation, de locaux professionnels ou commerciaux, avec cependant des conditions différentes selon leur nature, et la taille des parkings. La loi fixe en effet un seuil (arbitraire) à 40 places. Jusqu'à ce seuil, les bâtiments à usage d'habitation doivent être prévus pour la recharge des voitures électriques sur au moins 50 % de leurs places de stationnement. Dans les locaux industriels, du secteur tertiaire ou qui abritent un service public, la proportion est de 10 %, et elle n'est plus que de 5 % pour les ensembles commerciaux, ou les cinémas.

Dans les parkings dénombrant au moins 41 places, la proportion de places prévues pour la recharge est de 75 % dans les immeubles d'habitation, de 20 % dans les batiments industriels, du secteur tertiaire ou qui abritent un service public, et de 10 % dans les ensembles commerciaux ou les cinémas. Ces chiffres donnés, il faut regarder dans le détail ce que dit la loi.

Ce que la loi ne dit pas
La loi ne dit pas qu'il faille installer des bornes de recharge, ni même des câbles en vue de leur installation future. Pour les immeubles d'habitation où les copropriétaires seront nombreux, la loi ne dit pas non plus qu'il faille installer des compteurs individuels pour les parkings.

Ce que dit la loi
Les décrets et arrêtés qui viennent d'être publiés expliquent qu'il faut prévoir la possible installation future de bornes de recharge. Concrètement, il faut prévoir le passage de câbles électriques entre le point de livraison du réseau public, et les places de stationnement. Ces passages doivent avoir une section minimale de 100 mm. Dans les immeubles d'habitation, il faut aussi prévoir un emplacement pour la pose d'un compteur électrique correspondant à chaque place de stationnement. Enfin, c'est le point le plus important, le dimensionnement de la puissance du raccordement doit tenir compte de la puissance nécessaire à la recharge des véhicules électriques, fixée à un minimum légal de 7,4 kW par place de stationnement.

Exemple concret
Immeuble de 4 étages, 4 appartments par étage. Soit 20 appartements, 20 places de parking, et donc l'obligation d'électrifier 10 places de stationnement.
Besoins électriques de l'immeuble : 230V 9 kW (45A) pour chaque appartement et 230V 6 kW (30A) pour les parties communes. Soit 186 kW au total, mais parce que le promoteur estimera qu'il est impossible que les occupants de l'immeuble consomment tous au maximum au même instant, il défalquera au moins un tiers de cette puissance. L'immeuble sera alors prévu pour une puissance maximale de 120 kW. En ajoutant la puissance requise par la recharge de 20 voitures électriques à 7,4 kW (148 kW), celui qui construira un immeuble de 20 appartements en 2017, devra demander une puissance de raccordement de 268 kW.

Laurent J. Masson

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